| De: | Alain Riondet ingénieur sur contrat, chef du bureau de l'analyse technique de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens dans la limite des attributions du bureau | | Objet: | au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets |
| autorite_delegation="Ministre de la défense"
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